L’essentiel à retenir

• La loi française encourage la mobilité électrique, rendant l'installation de bornes en entreprise de plus en plus courante pour favoriser une flotte éco-responsable et répondre aux attentes des salariés.
• Des obligations réglementaires strictes existent, notamment en matière de sécurité électrique, de conformité aux normes et d’accès pour les personnes à mobilité réduite (PMR).
• Le “droit à la prise” s’applique en copropriété et dans certains bureaux loués, permettant à un salarié ou occupant d’initier une demande d’équipement auprès du propriétaire.
• Un projet de borne de recharge en entreprise implique aussi une réflexion sur la puissance à installer, le choix de l’emplacement, la gestion du service et la protection contre les risques électriques.
• La consultation du comité social et économique (CSE) peut s’avérer nécessaire, tout comme l’information ou l’accord des locataires et copropriétaires dans un bâtiment partagé.
• Des aides financières et des subventions sont mobilisables, telles que le programme Advenir, pour alléger l’investissement initial.
• Des formalités administratives sont parfois requises : déclaration préalable, consultation des autorités compétentes et respect des normes environnementales.

La transition énergétique : contexte et enjeux au travail

L’électrification du parc automobile, accélérée par la transition écologique, touche désormais l’univers professionnel. Les entreprises soucieuses de leur empreinte carbone optent pour des véhicules électriques ou hybrides, générant une demande croissante de bornes de recharge sur site.

Faciliter la recharge sur le lieu de travail devient aussi un atout pour fidéliser les collaborateurs, démontrer un engagement RSE, et anticiper les réglementations environnementales. Toutefois, ce projet ne doit rien laisser au hasard : la mise à disposition d’infrastructures conformes et sûres est impérative.

Cadre légal et obligations réglementaires

La réglementation sur la recharge en entreprise

Les directives françaises et européennes se renforcent pour faciliter le déploiement des solutions de recharge en entreprise. Certains textes de loi structurent ce marché :

• Le Code de la construction et de l’habitation fixe les conditions d’équipement des parkings de bureaux et locaux professionnels.
• La loi d’orientation des mobilités (LOM), adoptée en 2019, introduit de nouvelles exigences : obligation d’équiper certains parkings neufs ou rénovés avec les pré-équipements nécessaires.
• Le droit à la prise, consacré par la loi Grenelle 2, permet à tout salarié, occupant ou propriétaire d’un lot de demander l’installation d’un point de recharge sous conditions précises.

Ce contexte implique un respect scrupuleux de la réglementation, sous peine de sanctions ou d’obligation de mise en conformité.

Le droit à la prise en copropriété ou en location

Un collaborateur peut vouloir recharger son véhicule sur le parking de l’entreprise. S’il est locataire ou en copropriété, le “droit à la prise” encadre la démarche :

• Présentation d’une demande écrite au bailleur ou au syndic.
• Respect d’un délai légal d’opposition motivée (2 à 6 mois selon les cas).
• Prise en charge du coût de l’installation, maintenance sur la place personnelle.
• Possibilité de mutualiser l’équipement avec l’accord de l’ensemble des utilisateurs.

Le bailleur ou la copropriété ne peut refuser que pour motif sérieux et légitime (ex : impossibilité technique majeure, sécurité du bâtiment).

Obligation d’équipement des parkings professionnels

Pour inciter les entreprises à participer à la transition énergétique, la réglementation cible les parkings :

• Parkings de bureaux neufs ou lourdement rénovés (>10 places) : obligation de pré-équiper au moins 20 % des emplacements pour la recharge électrique.
• Parkings existants : pas d’obligation immédiate, mais le législateur incite à anticiper ces mutations, car de nouvelles exigences pourront intervenir à l’avenir.

Ce pré-équipement consiste à réaliser les tranchées, passages de câbles et réservations pour accueillir de futures bornes sans gros travaux ultérieurs.

Respect de la réglementation électrique

La sécurité prime : installer une borne de recharge impose de suivre la norme NF C 15-100 et ses évolutions. Cette norme impose des exigences précises pour prévenir les risques d’incendie, de surtension ou de défaut de mise à la terre.

• Branchement sur un tableau dédié avec protection différentielle et disjoncteur spécifique.
• Section adaptée du câblage selon la puissance de recharge.
• Matériel agréé (borne, prises, câbles) par des organismes certifiés.

Un professionnel qualifié IRVE (infrastructure de recharge pour véhicule électrique) doit obligatoirement réaliser l’installation pour garantir la conformité et activer la garantie du matériel.

Les enjeux techniques et organisationnels

Choix de l’emplacement et gestion des accès

Installer une borne de recharge sur un parking professionnel ne s’improvise pas. L’identification de l’emplacement s’appuie sur plusieurs critères :

• Usage réservé ou partagé (flotte, visiteurs, salariés).
• Proximité du tableau électrique principal.
• Cheminement des câbles le plus court possible pour limiter les pertes en ligne.
• Accès pour les personnes à mobilité réduite (PMR), conformément aux normes d’accessibilité.

L’entreprise doit aussi réfléchir à la gestion des accès pour éviter les abus : réservation, badge RFID, système de paiement ou de suivi d’utilisation.

Dimensionnement et choix de la technologie de recharge

Le choix de la borne détermine la puissance de recharge et la compatibilité des véhicules. Les options varient :

• Borne de 7 à 22 kW (courant alternatif) : adaptée à la recharge journalière d’une flotte ou de véhicules de collaborateurs.
• Borne rapide >22 kW (courant continu) : réservée à des usages spécifiques, souvent plus coûteuse et énergivore.

Le dimensionnement doit anticiper l’évolution du parc automobile de l’entreprise pour éviter de multiplier les interventions techniques.

Solutions de gestion et de supervision

La mise en place d’un système de supervision permet de contrôler à distance la disponibilité des bornes, le suivi des consommations, la maintenance ou encore la gestion des accès.

Des logiciels spécialisés ou plateformes cloud permettent d’offrir un service optimal aux utilisateurs tout en centralisant les données pour la gestion administrative.

Prise en compte des besoins spécifiques : accessibilité, sécurité, signalétique

• Accessibilité PMR : au minimum, un emplacement doit répondre aux critères d’accessibilité, en largeur, signalisation au sol et avec un mobilier conforme.
• Signalétique et information : des panneaux doivent indiquer la présence de bornes, informer sur les règles d’utilisation et prévenir de tout danger électrique.
• Sécurité renforcée : protection contre les chocs, installation en dehors des zones inondables, dispositifs antifraude ou antivol.

Les démarches administratives à ne pas négliger

Consultation du comité social et économique (CSE)

Dans de nombreuses entreprises, l’installation d’une borne de recharge implique une modification des conditions de travail, du règlement intérieur ou une intervention sur les parkings. Le CSE doit alors être informé voire consulté, notamment pour discuter de l’attribution des places, de la gestion des usages ou des potentiels coûts à charge des utilisateurs.

Formalités auprès des copropriétés et bailleurs

En présence de plusieurs occupants d’un immeuble ou d’un site partagé, l’installation doit faire l’objet d’une communication formelle :

• Pour une demande individuelle (droit à la prise) : transmission d’un dossier complet au syndic ou propriétaire.
• Pour un projet collectif : inscription à l’ordre du jour d’une assemblée générale ou concertation préalable, avec chiffrage, plan d’implantation et choix du prestataire.

Autorisations et déclarations administratives

Certaines installations requièrent :

• Une déclaration de travaux en mairie, surtout si l’équipement impacte la voirie, la structure du bâtiment ou des normes environnementales.
• La consultation des services incendie pour s’assurer de la conformité dans les parkings souterrains ou ERP (établissements recevant du public).

Responsabilités en matière d’assurances

Après installation, les conditions de garanties peuvent évoluer. Il est fortement conseillé de prévenir l’assureur de l’entreprise pour intégrer la borne dans les contrats, garantir les dommages potentiels (incendie, défaillance, responsabilité civile) et bénéficier d’un soutien en cas de sinistre.

Aspects financiers et aides disponibles

Coût de l’installation et frais annexes

Le budget pour installer une borne de recharge inclut :

• L’achat de la borne (coût variable selon la puissance et les fonctionnalités).
• Les travaux de raccordement, pouvant représenter une part importante selon la configuration du site.
• La maintenance régulière et les upgrades logiciels éventuels.

À cela s’ajoutent parfois des frais de supervision, d’abonnement ou d’accessoires (badges, signalisation).

Subventions et aides publiques

Face aux coûts, des dispositifs incitatifs existent :

• Programme Advenir : subvention couvrant jusqu’à 50 % des coûts d’installation (plafond variable selon la situation).
• Aides régionales ou locales, primes à la mobilité propres à certains territoires.
• Le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) pour certaines configurations.

La constitution du dossier s’accompagne d’obligations en matière de respect des normes, de choix d’installateurs qualifiés IRVE et de traçabilité des équipements.

Rentabilité et retour sur investissement

L’installation d’une borne peut être rapidement amortie pour les entreprises engagées dans l’électrification de leur flotte ou la proposition d’un avantage salarié.

Le retour sur investissement dépend du taux d’utilisation, des économies de carburant générées et de l’image environnementale valorisée auprès de partenaires et clients.

Les obligations environnementales et sociétales

Limiter l’empreinte carbone de l’entreprise

Déployer des bornes de recharge s’inscrit dans une logique RSE. Cela contribue à :

• Réduire les émissions de CO2 liées aux déplacements professionnels.
• Sensibiliser les collaborateurs à la mobilité durable.
• Valoriser la marque employeur face à la montée des attentes écologiques des parties prenantes.

Devoir d’exemplarité et d’anticipation

Les obligations réglementaires sont amenées à évoluer. Anticiper leur application permet aux entreprises de conserver une longueur d’avance sur la concurrence et d’éviter des investissements précipités ou coûteux à l’avenir.

Étapes clés pour installer une borne de recharge en entreprise

1. Analyse des besoins et état des lieux

Première étape : réaliser un diagnostic précis des usages, du nombre de véhicules à recharger, des habitudes de stationnement et de la configuration électrique existante.

2. Vérification de la conformité et des contraintes

Faire réaliser une étude technique par un professionnel certifié permet d’identifier les éventuelles mises aux normes à prévoir, la capacité de raccordement et l’adaptation du tableau électrique.

3. Sélection de la borne et du prestataire

Le recours à un installateur qualifié IRVE garantit non seulement le respect des normes, mais aussi une installation fiable et durable, adaptée aux futurs besoins.

4. Démarches administratives et concertation

Selon la situation juridique (locataire, copropriétaire, plusieurs parties prenantes), anticiper les démarches auprès du CSE, du syndic, du bailleur et recueillir les autorisations nécessaires.

5. Réalisation des travaux et mise en service

L’installation proprement dite est pilotée selon un cahier des charges technique et sécuritaire strict. La vérification de la conformité et la délivrance d’un certificat de mise en service doivent être effectuées.

6. Communication et gestion de l’utilisation

Informer les utilisateurs, définir les modalités de réservation, de facturation ou de gestion d’accès : ces éléments assurent la fluidité et l’usage optimisé de la borne.

7. Maintenance et suivi

Une maintenance régulière s’impose pour garantir la sécurité, la fiabilité et la longévité du matériel. Des mises à jour logicielles et contrôles techniques périodiques sont nécessaires.

Risques et responsabilités liés à l’équipement de bornes

Sécurité des personnes et des biens

Un mauvais dimensionnement électrique ou une installation défectueuse expose à des risques d’incendie, de chocs électriques ou de surcharges. La mise en conformité aux normes régit la responsabilité de l’employeur en cas de sinistre.

Responsabilité civile et pénale de l’employeur

L’entreprise propriétaire ou gestionnaire de la borne doit veiller à l’entretien, informer sur les modalités d’utilisation, et garantir la sécurité du dispositif sous peine d’engager sa responsabilité pénale et civile en cas d’accident.

Protection des données et respect du RGPD

Les systèmes de gestion de bornes enregistrent parfois des données personnelles (identification, historique de recharge). Leur traitement doit être conforme à la législation sur la protection des données et faire l’objet d’information aux usagers.

Bonnes pratiques et recommandations

• Anticiper la montée en charge du nombre de véhicules électriques dans la flotte ou parmi les collaborateurs.
• Privilégier la flexibilité dans le choix des équipements : bornes évolutives, compatibilité multi-marques, supervision à distance.
• Intégrer l’installation au plan global de mobilité et à la politique RSE de l’entreprise.
• Former les utilisateurs à la bonne utilisation et informer régulièrement des règles d’accès.
• Assurer un suivi rigoureux de l’utilisation, de la maintenance et des coûts associés pour optimiser l’investissement.

Questions fréquentes

Un salarié peut-il demander l’installation d’une borne de recharge sur son lieu de travail même en cas de location ou de copropriété ?

Oui, le “droit à la prise” permet à tout salarié ou occupant, qu’il soit locataire ou copropriétaire, de formuler une demande d’équipement auprès du propriétaire ou du syndic. Sauf impossibilité technique ou menace pour la sécurité, ce droit ne peut être refusé sans motifs sérieux.

Est-il obligatoire de faire appel à un professionnel IRVE pour installer une borne en entreprise ?

Depuis 2017, l’installation d’une borne de recharge en milieu professionnel doit être réalisée par un électricien certifié IRVE (infrastructure de recharge pour véhicule électrique). Cela garantit non seulement la sécurité, mais aussi le respect des normes et la validité des garanties.

Quelles sont les principales aides financières disponibles pour les entreprises souhaitant installer une borne de recharge ?

L’État, les collectivités et le programme Advenir proposent des subventions couvrant tout ou partie des coûts d’installation, sous réserve de respecter certains critères : choix d’un installateur qualifié, conformité aux normes, dossier complet et parfois engagement sur l’ouverture partielle de l’accès à des tiers.

Installer une borne de recharge au travail suppose de conjuguer exigences légales, techniques et organisationnelles. En maîtrisant l’ensemble des obligations, les entreprises sécurisent leur projet et participent à la transition énergétique avec efficacité.

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